Liste délibération CM 2022-07-21
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Dès le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes changent (réforme introduite par l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021).
A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun pour les communes de + 3500 habitants. Le choix est laissé pour les communes infra: la commune d'Apprieu a opté le 23 juin 2022 de dématérialiser ses actes sur son site internet. (délibération n°2022-046)
Lire la suite ...Ce qui change:
- Fin de l'affichage du compte-rendu des séances aux portes de la mairie;
- Publication de la liste des délibérations examinées en séance sur le site internet de la mairie d'Apprieu;
- Suppression du compte-rendu au profit du procès-verbal des séances, qui sera publié dès son arrêt lors de la séance qui suit.
Exemple: publication du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022 dans la semaine qui suit son arrêt lors de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2022.
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