Demande de travaux
En fonction du projet de sa nature et de son importance, vous devez faire une déclaration préalable ou une demande de permis.
Depuis le 1er octobre2009, des nouvelles autorisations d’urbanisme sont entrées en vigueur.
Cette réforme a plusieurs objectifs :
- La clarification du code de l’urbanisme
- L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers
Elle a conduit à réduire le nombre de formulaires i qui sont aujourd’hui :
- Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant éventuellement des démolitions),
- Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle,
- Le formulaire de demande de permis de démolir,
- Le formulaire de déclaration préalable.
- La liste des documents est définie par la réglementation avec une définition plus précise et exhaustive du contenu du dossier. Cette liste varie en fonction du type de demande.
Il est impératif que le dossier soit complet pour que le délai d’instruction soit pris en compte.
Les délais d’instruction qui peuvent être prolongés dans certains cas, sont :
- Pour les déclarations préalables de 1 mois,
- Pour les permis de maison individuelle et permis de démolir de 2 mois,
- Pour les autres constructions et aménagements de 3 mois.
Informations diverses
Les renseignements peuvent être pris auprès de :
L’architecte conseil de la Communauté de Communes Bièvre Est sur rendez-vous au 04.76.06.10.94,
La mairie d’Apprieu,
Gilles Suisse, adjoint en charge de l’Urbanisme, des Bâtiments et de l’Environnement sur rendez-vous les lundis et mercredis soir à partir de 18 heures.
La Direction Départementale de l’Equipement de la Cote Saint André au 04.74.20.59.70
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SCOT de la région grenobloise : www.region-grenoble.org
Lois, Codes, Décrets : www.legifrance.gouv.fr
La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-Reponses,3271-.html
Documents à télécharger
Formulaires : www.developpement-durable.gouv.fr/S-informer-communiquer,16048.html
Modèles de panneaux : www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modeles-pour-l-affichage,16046.html
Modèles déclarations : www2.finances.gouv.fr
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