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Délibérations et comptes rendus

Publicité des actes de la commune au 1er juillet 2022

Dès le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes changent (réforme introduite par l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021).

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun pour les communes de + 3500 habitants. Le choix est laissé pour les communes infra: la commune d'Apprieu a opté le 23 juin 2022 de dématérialiser ses actes sur son site internet. (délibération n°2022-046) 

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Ce qui change:

- Fin de l'affichage du compte-rendu des séances aux portes de la mairie;

- Publication de la liste des délibérations examinées en séance sur le site internet de la mairie d'Apprieu;

- Suppression du compte-rendu au profit du procès-verbal des séances, qui sera publié dès son arrêt lors de la séance qui suit. 

Exemple: publication du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022  dans la semaine qui suit son arrêt lors de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2022.


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