Chaque commune a aujourd’hui un Plan local d’Urbanisme (PLU) ou encore un Plan d’occupation des sols (POS) à l’échelle de son territoire qui définit les règles de constructibilité. L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a mis en avant les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Les lois Grenelles, la loi Alur puis la loi Macron du 20 décembre 2014 sont venues appuyer la démarche en fixant des échéances à respecter, et en imposant des mises en conformité aux nouvelles règles d’aménagement au plus tard en 2019.
L’objectif poursuivi par les instances nationales est tout d’abord la lutte contre l’étalement urbain, la préservation des zones agricoles et de la biodiversité. A ce titre la réalité du fonctionnement de nos territoires aujourd’hui, fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour organiser les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Penser son développement sur le simple périmètre de sa mairie n’a plus de sens aujourd’hui car les populations bougent sans cesse pour travailler, faire du sport, consommer, apprendre etc… et nous sommes tous impactés pour les évolutions de nos sociétés.
Un travail a donc été entamé avec les 14 communes membres de Bièvre Est, pour définir ensemble, des règles générales d’utilisation du sol sur les territoires considérés. Après 2 ans de réflexion, il a donné lieu à la conception d’un Plan d’Aménagement et Développement Durable (PADD) qui définit des grandes orientations d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacement et de préservation des espaces. C’est à partir de cette trame que le « comité de pilotage du PLUI », qui compte deux représentants de chaque commune, concevra un projet de PLUI. Celui-ci sera présenté aux conseils municipaux et aux habitants lors de grandes étapes de concertation et de débats.
Afin de pouvoir mener ce travail de conception d’un document unique permettant l’émergence d’un projet de territoire partagé entre tous, la communauté de communes s’est vu transférer par l’ensemble des communes, le 20 octobre dernier, la compétence en matière de PLU. La prochaine étape sera de définir le retro-planning de l’élaboration du projet et les modes de concertation et d’échanges sur les 8 grands items identifiés : environnement et cadre de vie, agriculture, développement urbain, habitats-logements, déplacements-mobilité, équipements-services, développement économique, développement commercial.
Notons que le transfert de compétence ne concerne pas l’application du droit du sol. Les maires conservent le pouvoir d’instruire et de délivrer les autorisations d’occupation du sol. Par ailleurs les conseils municipaux peuvent émettre des avis défavorables sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concerne directement. Dès lors la communauté de communes devra se réinterroger sur le sujet et arrêter un projet qui devra être accepté à la majorité des deux tiers.
Ce document répond aux principales questions sur le PLUI
Pour mémoire, à travers le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes de Bièvre Est met en oeuvre son Projet de Territoire adopté en 2010, point de départ d’une démarche globale en matière d’aménagement et de développement.
Plusieurs années sont nécessaires pour l’élaboration d’un PLUi ; la CCBE s’est donné comme objectif d’approuver le sien d’ici fin 2019 pour être applicable dès 2020. Les communes (et donc les habitants) sont des acteurs essentiels : elles sont obligatoirement associées à la démarche*. Voici en quelques lignes des nouvelles de ce chantier d’envergure !
Du diagnostic au projet d’aménagement
Le début de l’année 2016 a été consacré à l’élaboration du diagnostic et quatre réunions publiques ont permis d’expliquer cette démarche et ses enjeux à la population. Voici maintenant le temps de l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable, le PADD. Le PADD constitue le projet politique : dans une intention de modération de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, il définit des orientations en matière d’habitat, de transports et déplacements, d’agriculture, de communications numériques, d’équipements commerciaux, sportifs, culturels et de loisirs, de développement économique. Autant de sujets qui sont au coeur des préoccupations quotidiennes des habitants et usagers du territoire, qu’ils soient permanents ou occasionnels. Le PADD doit être soumis au débat dans les 14 conseils municipaux du territoire et au conseil communautaire d’ici mars 2017. L’automne et l’hiver vont donc être ponctués de différents temps de travail et de concertation.
Dès novembre, place à la concertation
A partir des éléments recueillis, des analyses, des réflexions et des enjeux majeurs issus du diagnostic, des grandes orientations vont être définies par les commissions de travail composées d’élus et des personnes publiques associées. Ce sont ces grandes orientations qui seront proposées à la concertation : toute personne intéressée et concernée par le devenir de son cadre de vie est invitée à en prendre connaissance et à venir partager ses remarques et observations, idées et suggestions (lire encadré ci-dessous). C’est ainsi que notre Territoire pourra se doter d’un PLUI le plus adapté et ajusté aux besoins et attentes de la population, dans le respect des grands principes d’aménagement du territoire fixés notamment par le SCOT, schéma de cohérence territoriale de la grande région urbaine grenobloise.
Veuillez trouver sur le lien le document qui a été présenté en réunion publique sur la densité et formes urbaines jeudi 22 juin au siège de la communauté de communes des Bièvre Est.
Veuillez trouvez sur ce lien le résultat du questionnaire habitants sur le PLUi
Décourvrez le 1er document relatif au lancement de la démarche PLUi en cliquant ici
Téléchargez la délibération n°2015-11-02 / Aménagement de l'espace, nomenclature 2.1.
Objet : Prescription du PLUi, définition des objectifs poursuivis, modalités de concertation
Le conseil communautaire a débattu du Plan d'Aménagement et de Développement Durable du PLUI le 20 mars 2017.
En voici le procès verbal
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